Conditions générales de vente

§ 1 Généralités et domaine d'application

1) Ces conditions de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales, livraisons et prestations actuelles et futures de la société badgepoint® Namensschilder Systeme GmbH.
2) Les clients au sens de nos conditions de vente sont uniquement des entreprises, c'est-à-dire des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant une habilité en droit, qui exercent une activité professionnelle, pouvant également être indépendante, et avec lesquelles nous sommes en relations commerciales.
3) Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même s'il en a été pris connaissance, à moins que celles-ci ne soient expressément autorisées par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat

1) Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques, ainsi qu'à des modifications des formes, des couleurs et/ou du poids dans des proportions raisonnables.
2) En commandant la marchandise, le client s'engage à vouloir acquérir les produits commandés. Nous sommes en droit d'accepter l'offre de contrat faisant partie de la commande dans les deux semaines suivant l'arrivée de la commande. L'acceptation prend forme par écrit ou par la livraison des marchandises au client.
3) Le contrat est conclu sous réserve d'approvisionnement correct et en temps voulu par nos fournisseurs. Ceci s'applique uniquement au cas où la non-livraison n'est pas de notre responsabilité. Le client sera informé sans délai de l'indisponibilité de la prestation. La contre-prestation sera remboursée sans délai ou la livraison d'articles similaires ou de qualité supérieure sera effectuée. Si le client n'est pas satisfait par la marchandise de remplacement, il peut la renvoyer à nos frais.

§ 3 Réserve de propriété

1) Les échantillons, devis, concepts, maquettes, illustrations, photos, projets, maquettes et autres documents demeurent notre propriété, ainsi que les droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.
2) Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires.
3) Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin jusqu'à son paiement complet. Lorsque des travaux d'entretien ou d'inspection sont requis, le client est tenu de les réaliser à ses propres frais. Il est tenu de nous informer sans délai de tout accès d'un tiers à la marchandise, en cas de saisie par exemple, ainsi qu'en cas de dommages ou de destruction des marchandises.
4) En cas de non respect du contrat par le client, comme le retard du paiement ou la violation d'une clause de cet accord, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger le retour des marchandises.
5) Le revendeur est en règle générale en droit de revendre les marchandises selon le cours habituel des affaires. Il nous cède dès à présent, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances qu'il obtient par la revente à un tiers. Nous acceptons la cession. Après la cession, le client est habilité à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance lorsque le client n'honore pas correctement ses obligations financières et qu'il est en retard dans ses paiements.

§ 4 Délais de livraison

1) Les délais de livraison sont convenus au cas par cas. Le délai s'applique dès la réception chez le client de la confirmation de la commande.
2) Le respect du délai de livraison convenu implique la collaboration du client qui est tenu de remplir ses obligations dans les délais impartis (par exemple, la mise à disposition de logos ou autres documents). Un retard dans les obligations du client sera répercuté dans le délai de livraison.
3) Si le client exige des modifications après la confirmation de sa commande, le délai de livraison s'applique après réception de la confirmation de la modification.

§ 5 Paiement

1) Le débit de la carte de crédit du client se fait à la fin de la commande.
2) Le prélèvement bancaire a lieu lorsque les marchandises quittent notre entrepôt.

§ 6 Indemnisation & transfert des risques

1) Le prix de vente proposé est définitif et hors TVA. Pour les frais d'expédition liés à la vente par correspondance, consulter l'offre ou la liste des frais d'envoi de notre site Internet.
2) Dans le cas de la vente par correspondance, les risques de perte et de détérioration des marchandises sont transférés à l'acheteur lors de la remise des marchandises à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement réalisant l'expédition.

§ 7 Garantie

1) En cas de défaut des marchandises, nous garantissons à notre appréciation, l'amélioration ou le remplacement des marchandises.
2) En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client peut exiger, au choix, une réduction de prix (abattement) ou la résiliation du contrat (désistement). En cas de non-conformité mineure au contrat, en particulier si les défauts sont minimes, le client ne dispose pas du droit de résiliation.
3) Les défauts évidents doivent être signalés dans les deux semaines suivant la réception des marchandises ; dans le cas contraire, la revendication du droit à la garantie est exclue. En observation du délai, l'envoi dans le temps alloué suffit. La charge de la preuve pour toutes les conditions du droit incombe au client, en particulier pour le défaut lui-même, pour la date de la constatation du défaut et pour l'opportunité de la notification.
4) Si le client choisit de résilier le contrat à cause d'un vice matériel ou vice de droit après l'échec de l'exécution ultérieure, il n'est pas en titre d'une action en indemnisation pour cause de défaut. Si le client choisit une indemnisation après l'échec de l'exécution ultérieure, les marchandises restent chez le client, si possible. L'indemnisation se limite à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la marchandise ayant un défaut. Ceci ne s'applique pas si le manquement au contrat est dû à un comportement dolosif de notre part.
5) Le délai de garantie s'élève à un an à partir de la livraison des marchandises.En tant qu'état des marchandises, seule la description des produits faite par le fabricant est valable. Les déclarations publiques, réclames ou publicité du fabricant ne sont pas considérées comme des indications sur l'état des marchandises conformes au contrat.
6) Le client ne reçoit pas de garanties juridiques de notre part. Ceci ne porte pas atteinte aux garanties du fabricant.

§ 8 Limites de la responsabilité

1) Dans la mesure où nous sommes responsables de manquements légers, notre responsabilité se limite au dommage moyen direct, typique contractuellement et prévisible selon la nature de la marchandise. Ceci s'applique également dans le cas de manquements légers de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution. Nous ne sommes pas responsables des manquements légers aux obligations contractuelles accessoires.
2) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne portent pas sur les droits du client découlant de la responsabilité du fait des produits. De plus, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de lésions corporelles et d'atteintes à la santé ou de la perte de la vie du client.
3) Les droits de recours du client pour cause de vices prennent fin un an après la livraison des marchandises. Ceci ne s'applique pas en cas de faute lourde de notre part, ainsi que dans le cas de lésions corporelles et d'atteintes à la santé ou de la perte de la vie du client qui nous sont imputables.
4) Dans ce contexte, nous faisons remarquer que beaucoup de nos produits sont munis d'aimants puissants. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé de maintenir un écart suffisant avec les stimulateurs cardiaques, les cartes de crédit, les disquettes d'ordinateur et tout autre objet réagissant aux champs magnétiques statiques.

§ 9 Protection des données

1) Nous veillons à respecter la réglementation légale relative à la protection des données et des médias télématiques (BDSG) (TMG). Pour plus de détails, consulter nos dispositions sur la protection des données.

§ 10 Droits d'auteur et droits des marques

1) Les photographies de nos produits et les textes les accompagnant ont occasionnés une dépense importante et sont donc soumis à la protection des droits d'auteur. Nos clients ou autres tiers ne sont pas autorisés à les copier et/ou à les utiliser pour des offres personnelles sur Internet et/ou à les laisser utiliser. Les manquements à nos droits de marque, droits d'auteur ou autres droits de protection feront l'objet de poursuites juridiques.
2) Les termes suivants : badgepoint®, polar®, amigo®, smag®, cavex®, badgeserver®, sont des marques déposées à l'Office allemand des brevets et des marques, et sont régis par le droit de protection des marques. Nos clients ou autres tiers ne sont pas autorisés à les utiliser.

 

§ 11 Dispositions finales

 

1) Le présent contrat est exclusivement régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.
2) Toute contestation relative à l'interprétation de ce contrat est de la compétence exclusive - si autorisé - des cours et tribunaux de notre siège social ou de Düsseldorf. La même chose s'applique lorsque le client n'a pas de tribunal compétent en Allemagne ou que le domicile ou lieu de séjour habituel ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'instance.
3) Dans le cas où certaines dispositions du contrat passé avec le client, y compris ces conditions générales de vente, devenaient partiellement ou totalement invalides, la validité des dispositions restantes ne sont pas remises en cause. La convention devenue partiellement ou totalement invalide doit être remplacée par une convention ressemblant le plus possible à celle-ci sur le plan du succès économique.

Version du 01/01/08